Article 6-1 de la loi du 23 juin 1989 : commentaire
Publié le 17/01/2022
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« L'offre de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable, proposée par un professionnel, doit faire l'objet d'un contrat écrit, rédigé en caractères lisibles, dont un exemplaire est remis au cocontractant du professionnel au mo ment de sa conclusion... «
Article 4 du décret du 16 mai 1990 :
« Sera puni des peines d'amendes prévues pour les contraventions de la 5eclasse le professionnel qui :
1° Omet de faire figurer dans l'annexe au contrat... l'indication des qualités... de la personne que recherche son cocontractant ;
2° Ne remet pas à son cocontractant, au moment de la conclusion du contrat, un exemplaire du contrat, avec son annexe... ;
3° Reçoit, avant l'expiration du délai de renonciation... un paiement ou un dépôt sous quelque forme que ce soit ;
4° Diffuse une annonce personnalisée non conforme aux prescriptions... «
«
contrat courue et de celle
restant acourir.
Les
sommes versees en sus
du prix ainsi determine
doivent etre remboursees
par le professionnel dans
le delai de 2 mois a comp-
ter de la reception de la lettre recommandee.
Droit de retracta-
don : A compter de la
signature du contrat, le
client dispose d'un delai de
7 jours pendant lequel it peut revenir sur son enga-
gement sans etre tenu au
paiement dune indemnite.
En outre, avant ('expiration de ce delai, le profession-
nel ne peut recevoir de
paiement sous quelque
forme que ce soit.
Ce droit de retractation
s'exerce par lettre recom-
mandee avec avis de re-
ception ou par la remise
au professionnel, contre
recepisse, d'un ecrit conte-
nant renonciation.
Annonces de
I'agence matrimo-
niale : Les annonces per-
sonnalisees diffusees par l'intermediaire de I'agence
matrimoniale doivent
comporter un minimum
LA LOI ET VOUS
Article 6-I de la lot du 23 juin 1989 :
« L'offre de rencontres en vue de la reali-
sation d'un manage ou d'une union stable,
proposee par un professionnel, doit faire
('objet d'un contrat &fit, redige en carac-
teres lisibles, dont un exemplaire est remis
au cocontractant du professionnel au mo-
ment de sa conclusion...
»
Article 4 du decret du 16 mai 1990 :
« Sera puni des peines d'amendes prevues d'indications
:le nom,
l'adresse ou celle du siege
social ainsi que le numero
de telephone de celui-ci.
Chaque annonce precise
le sexe, l'age, la situation
familiale, le secteur d'acti-
vite professionnelle et la
region de residence de la
personne concernee, ainsi
que les qualites de la per-
sonne recherchee par elle.
L'agence doit pouvoir jus-
tifier de ('existence d'un
accord de la personne
presentee par l'annonce
sur le contenu et la diffu-
sion de celle-ci.
pour les contraventions de la 5' classe le
professionnel qui : ° Omet de faire figurer dans l'annexe au
contrat...
('indication des qualites...
de la
personne que recherche son cocontractant ;
2° Ne remet pas A son cocontractant, au
moment de la conclusion du contrat, un
exemplaire du contrat, avec son annexe...
; 3° Recoit, avant ('expiration du deal de re-
nonciation...
un paiement ou un depot sous
quelque forme que ce soit ;
4° Diffuse une annonce personnalisee non
conforme aux prescriptions...
».
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