Article 571 et 572 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire

« (l'huissier n'a pas pu re- mettre la citation en mains propres), soft parce qu'elle justifie d'un empechement valable (force majeure, accident ou deces du conjoint).

Ces motifs ne sont valables qu'en ma- tiere penale. Quels sont les de- lais ? En matiere civile, les delais d'opposition sont les suivants - devant le tribunal d'ins- tance, letribunal de grande instance, le Conseil des pru- d'hommes et le tribunal de commerce, le delai est de I mois a compter de la signification du ju- gement.

En refere (pos- sible uniquement en cas d'ordonnance par defaut rendue en dernier res- sort), ledelai est de 15 jours ; - pour les juridictions de la France metropolitaine, les delais d'opposition sont augment& de I mois pour les personnel qui demeu- rent dans un departement et territoire d'outre-mer et de 2 mois pour celles qui resident a I'etranger. Pour les juridictions dont le siege se trouve dans un departement d'outre-mer, ces delais sont augment& de I mois pour les per- sonnes qui ne demeurent pas dans ce departement et de 2 mois pour les per- sonnes qui demeurent I'etranger. LA LOI ET VOUS Article 571 du Nouveau Code de procedure dvile : « L'opposition tend a faire retracter un ju- gement rendu par Maw.

Elle n'est ouverte qu'au defaillant.

» Comment faire op- position en matiere penale ? L'opposition existe contre les deci- sions des tribunaux cor- rectionnels et de police et a pour effet d'annu- ler le jugement rendu par Malt.

L'opposition est non avenue si l'op- posant ne compardt pas a la date qui luiest fixee. Le delai pour faire op- position a un jugement rendu par le tribunal cor- rectionnel ou le tribunal de police est de 10 jours a compter de la significa- tion du jugement de de- faut ou du jour ou I'indi- vidu aura eu connaissance de la citation. Article 572 : o L'opposition remet en question devant le meme juge les points juges par defaut, pour qu' it soit a nouveau statue en fait et en droit. Le jugement frappe d'opposition n'est aneanti que par le jugement qui le retracte.

». »