Article 55 du Livre des procédures fiscales: commentaire
Publié le 02/08/2011
Extrait du document
« La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état, soit par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende. « « L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation d'un secret. «
«
professionnelle, des sa-
laires et honoraires ver-
ses) et procede au
controle technique des dif-
ferents posies des decla-
rations.
Contrede sur pieces
du revenu global : II
affecte ('ensemble des re-
venus du foyer fiscal (pro-
fessionnel et patrimonial)
et consiste a rechercher
si la declaration des re-
venus correspond au
train de vie du contri-
buable.
Verification de la
comptabilite : Des lors
que la profession neces-
site la tenue d'une comp-
tabilite, le contribuable
s'expose au controle des
documents la materiali- sant.
IIs'agit de la pro-
cedure de verification.
Elle serf notamment
-a comparer les decla-
rations souscrites avec les
ecritures comptables et
les registres prevus par la
reglementation fiscale ;
-a proceder a ('examen
de la regularite, de la sin-
cerite et du caractere
probant de la comptabi-
lite a l'aide de rensei-
gnements recueillis aupres
de tiers.
L'examen des documents
comptables nest effectue
qu'apres que le contri-
buable en a ete informe
par ('envoi ou la remise
d'un avis de verification
et a ('issue d'un delai rai-
sonnable lui permettant
LA LOI ET VOUS soit en raison d'une fonction ou d'une mis-
sion temporaire, est punie d'un an d'em-
prisonnement et de 100 000 F d'amende.
»
« La revelation d'une information is carac- « L'article 226-13 nest pas applicable dans
tere secret par une personne qui en est les cas ou la loi impose ou autorise la reve-
depositaire soit par etat, soit par profession, lation d'un secret.
»de se faire assister d'un
conseil de son choix.
L'ESFP : L'examen
contradictoire de ('en-
semble de la situation fis-
cale personnelle (ESFP)
conceme, contrairement
A la verification de la
comptabilite, le controle
de la declaration d'en-
semble des revenus du
foyer fiscal et permet l'administration de contra-
ler la coherence entre,
d'une part, les revenus de-
clares et, d'autre part, la
situation patrimoniale, la
situation de tresorerie et
les elements du train de
vie du contribuable.
Dans
tous les cas, au terme du
controle, ('agent doit no-
tifier le redressement..
»
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- Article L. 12 du Livre des procédures fiscales: commentaire
- Article 200-4, du Livre des procédures fiscales : commentaire
- Article L. 55 du Livre de procédures fiscales : commentaire
- Article L. 55 du Livre des procédures fiscales : commentaire
- Article L. 228 du Livre des procédures fiscales: commentaire