Article 53 de la loi du 30 septembre 1986 : commentaire

« sont pas non plus assujet- ties a l'impot sur le revenu. N'est cependant pas concernee celle chargee d'assister le contribuable de facon permanente dans le cas ou celui-ci est inva- lide ou infirme.

Demarches i ac- complir : Si vous rem- plissez precisement les trois conditions prece- dentes, vous n'avez rien payer.

Completez la de- mande d'exoneration au verso de l'avis d'echeance, vous demandant d'acquit- ter la redevance : cochez les cases correspondant votre situation et ren- voyez le document au Centre regional de Ia re- devance dont vous de- pendez.

Lui joindre les pieces justificatives neces- saires : photocopie du Ber- nier avis de non-imposi- tion ou de non-mise en recouvrement de l'impot sur le revenu delivre par les services fiscaux, photo- copie de la carte d'invali- dite ou du titre de pension ou de la lettre de notifica- tion de la pension ou de la rente ou toute autre justi- fication en votre posses- sion.

Vous disposez d'un dela' de 4 mois a compter de la date de mise en re- LA LOI ET VOUS societes nationales de programme, l' Insti- tut national de l'audiovisuel ainsi que la so- ciete prevue a ('article 51 pour le finance- ment de ses missions de service public.

» C'est un decret annuel, pris en fin d' annee generalement en decembre qui fixe le montant du taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils recepteurs de television a compter du I" janvier de l'annee suivante.

Ce decret est publie au Journal officiel dans la semaine qui suit son adoption. Article 53 de la loi du 30 septembre 1986 : « Chaque armee, a ('occasion du vote de la loi de finances, le Parlement, sur le rapport d'un membre de chacune des commissions des finances de l'Assemblee nationale et du Senat, autorise la perception de la taxe denommee redevance pour droit d'usage, assise sur les appareils recepteurs de tele- vision, et approuve la repartition du produit attendu de Ia redevance entre chacune des couvrement pour proce- der a Ia demande. Si vous vendez votre appareil...

: En cas de vente de votre television ou si vous decidez de vous en debarrasser, vous avez inte- r& a signaler votre decision au Centre regional de la re- devance.

Cela vous dispen- sera d'avoir a acquitter la re- devance l'annee suivante. De son cote, le nouvel ac- quereur de votre poste devra prevenir le centre dont ii depend afin de lui faire savoir qu'il possede un appareil.

II recevra alors un avis d'echeance a acquitter pour l'annee suivante.. »