Article 529 du code de procédure pénale: commentaire

« A noter: cette procedure nest pas applicable lorsque le contrevenant a commis plusieurs infractions dont Tune au moins ne peut beneficier de la procedure simplifiee.

Paiement : Soft I'au- teur de ('infraction s'execute et paie l'amende forfaitaire dans un delai de 30 jours A compter de l'avis de contravention, soit it decide dans le meme delai de formuler une contesta- tion sous la forme dune re- quete aupres du service dont radresse figure sur S'il refuse de payer ou sit n'adresse pas de reclama- tion motivee, le montant de l'amende forfaitaire est majore et s'eleve a : - 50 F pour les contra- ventions commises par les pie-tons ; - 220 F pour les contra- ventions de la premiere classe ; - 500 F pour les contra- ventions de la deuxierne classe ; - 1 200 F pour les contra- ventions de la troisierne classe ; -2 000 F pour les contra- ventions de la quatrierne classe. A reception de l'amende majoree, le contrevenant dis- pose d'un Mai de 30 jours pour adresser une recla- mation ou pour payer.

Sinon, le titre est executoire. Les amendes mi- norees : II peut arriver que certaines amendes fassent ('objet de minorations : LA LOI ET VOUS vehicules terrestres a moteur et de leurs re- morgues et semi-remorques et a la regle- mentation sur les pares nationaux qui sons punies seulement d'une peine d'amende, l'action publique est eteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des regles de la recidive...

» « Pour les contraventions des quatre pre- mières classes a la reglementation des trans- ports par route, au Code des assurances en ce qui concerne !'assurance obligatoire des c'est le cas de celles des deuxieme, troisieme et qua- trierne classe, sauf lors- clu'elles concement le sta- tionnement genant ou bien lorsque le contrevenant de- cide de s'acquitter imme- diatement de son amende ou encore dans les 3 jours a compter de ('infraction et enfin, si un avis est envoye, dans les 7 jours qui suivent son envoi. Les amendes de la deuxierne classe passent 150 F, celles de la troi- sierne classe a 300 F et celles de la quatrierne classe A 600 F.

A defaut de paie- ment de l'amende mino- ree, le contrevenant dolt payer l'amende forfaitaire, major& si elle n'est pas acquittee dans les delais.. »