Article 5 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 : commentaire
Publié le 17/01/2022
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« Peuvent seules être autorisées à prendre et à conserver la dénomination de "sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie", les sociétés qui satisfont aux conditions suivantes : a) Êtreconstituéessous la formede société anonyme ou de société à responsabilité limitée ; b) Avoir pour objet exclusif la location d'immeubles à usage professionnel... c) Fonctionner conformément à des statuts qui aurontété préalablementapprouvés par arrêté du ministre de l'Économie et des Finances. «
« Peuvent seules être autorisées à prendre et à conserver la dénomination de "sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie", les sociétés qui satisfont aux conditions suivantes :
a) Êtreconstituéessous la formede société anonyme ou de société à responsabilité limitée ;
b) Avoir pour objet exclusif la location d'immeubles à usage professionnel...
c) Fonctionner conformément à des statuts qui aurontété préalablementapprouvés par arrêté du ministre de l'Économie et des Finances. «
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