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Article 5 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire

Publié le 17/01/2022

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« La rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de locatio d'un immeuble appartenant à autrui tel que défini à l'article 2 est partagé par moitié entre le bailleur et le locataire. «

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