Article 5 de la loi du 6 juillet 1989: commentaire

« tant que ('option nest pas levee ou que la condition ne s'est pas realisee ; - l'agent immobilier ne peut percevoir aucune remuneration a quelque titre que ce soit avant la conclusion definitive de l'affaire.

Les fonds qui lui sont verses avant la reali- sation de l'affaire sont conserves en depot.

La validite du man- dat : Le mandat, pour etre valable, doit etre limite dans le temps.

De plus, it faut que ('inter- vention de l'agent ait ete essentielle dans la realisa- tion de ('operation.

En cas de litige, it appartient aux tribunaux d'apprecier dans quelle mesure l'interven- tion de l'agent a contri- bue au succes de rope- ration.

La jurisprudence considere que la signature d'un bon de visite d'un logement par un acque- reur eventuel ne suffit pas a prouver que le profes- sionnel a accompli sa mis- sion.

Mais, si le client ne donne pas suite et ne se porte pas acquereur, l'agent immobilier ne pourra pretendre toucher sa commission. La pluralite de mandats : Lorsqu'un client a donne a plusieurs agents immobiliers un mandat simple en vue de la vente de son bien, la commission nest due qu'a celui qui aura effective- LA LOI ET VOUS Aiiide 5 delaloil4ii6j4ifiet1980 « La remuneration des personnes qui se livrent ou pretent leur concours a l'etablis- ment realise ('operation, merne si l'acheteur avait ete auparavant presente au vendeur par un autre agent Le mandat exclu- sif : Si l'agent detient un mandat exclusif, itpeut exiger le paiement de sa commission lorsque le client a traite avec un autre interrnediaire, merne merne l'acquereur.

Le paiement des honoraires : En gene- ral, les frais sont a la charge de l'acheteur, mais les parties peuvent en conve- nir autrement.

En cas de litige, it faudra se repor- ter au mandat signe entre les parties. sement d'un acte de location d'un im- meuble appartenant a autrui tel que defini A ('article 2 est partagee pour moitie entre le bailleur et le locataire.. »