Article 5 de la loi du 6 janvier 1986 : commentaire
Publié le 08/08/2011
Extrait du document
« Le ou les gérants d'une société civile constituée aux fins prévues à l'article 1er de la présente loi, sont nommés par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, nonobstant toute disposition contraire des statuts. «
«
mander au tribunal de
grande instance dont de- pend l'immeuble de re-
voir le montant de sa fac-
ture.
IIdolt apporter la
preuve que les charges
facturees sont superieures
de plus d'un quart a la part payee par un des
wires occupants de l'im- meuble.
Le juge du tri-
bunal pourra, au vu du
dossier, proceder au re-
ajustement des charges.
L'assemblee gene-
rale : Les residents peu-
vent participer chaque
armee a l'assemblee ge-
nerale de la mukipropriete.
Au tours de cette as-
semblee, ils peuvent pro-
poser qu'une dicussion sur
le montant des charges
soft mise a l'ordre du jour.
Ils peuvent demander a
consulter les factures
concemant les depenses
de fonctionnement de la residence.
Pendant le de-
roulement de l'assemblee,
les decisions relatives a la
gestion et a l'entretien de l'immeuble sont prises, la
majorite des residents re-
presentant deux tiers des
voix.
Chaque associe dis- pose d'un nombre de voix
proportionnel au nombre
de parts ou actions qu'il
detient dans le capital so-
cial de l'immeuble en mul-
tipropriete.
Lorsque le re-
glement met a la charge
de certains associes seu-
lement les depenses d'en-
tretien dune partie de
l'immeuble ou les de-
penses d'entretien et de
LA LOI ET VOUS
Ankle
« Le ou les gerants d'une soci6te civile
constituee aux fins prevues a l'article 1"de fonctionnement d'une par-
tie d'un element d'equi- pement, seuls ces asso-
cies ou leurs representants
prennent part au vote sur
les questions concemant
ces depenses.
Les contestations
individuelles : L'examen
des factures peut reveler
un certain nombre d'ano-
malies :les charges ont
ete mal reparties, le ser-
vice correspondant a la
depense nest pas ete
rendu ou, encore, le coat
de la depense n'est pas
justifie par une facture.
Le
resident dolt alors contac-
ter le gerant de l'immeuble
pour lui demander des ex-
plications sur les sommes
reclarnees et, eventuelle-
ment, les contester.
la presente loi, sont nommes par une deci-
sion des associes representant plus de la
moitie des parts sociales, nonobstant toute
disposition contraire des statuts..
»
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