Article 5 de la loi du 22 juin 1967 : commentaire

« commercial, des entre- prise nationales, des so- cietes nationalisees, des soda& d'economie mixte ou des soda& anonymes dans lesquelles l'Etat pos- sede la majorite du capital social. Elle controle les institu- tions de la Securite sociale, ainsi que tous les orga- nismes de droit prive pos- sedant lapersonnalite civile ou l'autonomie finan- ciere qui assurent en tout ou en partie la gestion d'un regime legalement obliga- toire, comme : - ('assurance -maladie, ma- temite, vieillesse, invalidite, deces, accidents du tra- vail et maladies profes- sionnelles ; - les prestations familiales. Les unions et federations desdits organismes sont egalement soumises a ce controle. La Cour peut egalement depuis 199 I , exercer dans des conditions precises, un controle du compte d'em- ploi des ressources collec- tees aupres du public dans le cadre de campagnes menees a ('echelon natio- nal par les associations, mutuelles ou organismes faisant appel a la genero- site publique. LA LOI ET VOUS Article 5 de la loi du 22 juin 1967 : « Les comptables publics autres que ceux qui relevent de la juridiction des chambres regionales des comptes sont tenus de pro- duire, dans les delais reglementaires, leurs comptes a la Cour des comptes, qui statue sur ces derniers par vole d'arrets, a titre provisoire ou definitif.

» Article 6 :Les rapports de la Cour des comptes : La Cour etablit un rapport sur chaque projet de loi de reglement. Elle adresse annuellement au president de la Repu- blique et au Parlement un rapport dans lequel elle expose ses observa- tions et degage les ensei- gnements qui peuvent en etre tires (observations, suggestions, ameliorations ou reformes portant sur la gestion des services, organismes et entreprises publics). Ce rapport est publie au Journal officiel. « La Cour des comptes peut condamner les comptables a l'amende pour retard dans la production de leurs comptes et dans les reponse aux injonctions fonnulees lots du jugement.

En outre, les comptables de fait peuvent etre condamnes a I 'amende en raison de leur immixion dans les fonctions de comptable public.

». »