Article 5 de la loi du 1er juillet 1901 : commentaire

« membres de ('association. Si cette proportion nest pas atteinte, l'assemblee est convoquee une nou- velle fois a 15 jours au moins d'intervalle.

Elle peut alors statuer valablement quel que soit le nombre des membres presents.

La majorite requise pour le vote est celle des 2/3 des membres presents. Modalites : C'est l'as- semblee generale des membres reunie extraor- dinairement qui a le pou- voir de modifier les statuts de ('association.

Elle peut le faire a la majorite des membres fixee dans les statuts, a la condition que la question ait bien ete inscrite a I'ordre du jour. Une fois que l'assemblee a modifie certaines dispo- sitions statutaires, les re- presentants de ('associa- tion declaree, doivent proceder a la declaration de la modification dans un delai de 3 mois a conipter de leur adoption a la pre- fecture ou a la sous-pre- fecture du departement du siege social de ('asso- ciation.

Elle delivre un re- cepisse sur presentation de la declaration redigee sur papier libre sign& par le president et contresi- LA LOI ET VOUS Article 5 de la loi du rjuillet 1901: « ...

Les associations sont tenues de faire connailre dans les 3 mois tous les change- ments survenus dans leur administration ou direction, ainsi que toutes les modifica- tions apportees a leurs statuts...

» Article 7 : «...

En cas d'infraction aux dispositions de ('article 5, la dissolution peut etre pronon- gnee par un ou plusieurs membres du bureau, ac- compagnee d'un extrait du proces-verbal consta- tant ('adoption de la deci- sion de modification et des statuts modifies.

Une publication au Journal Officiel, non obligatoire pea merne etre envisagee. Pour les associations re- connues d'utilite publique, les modifications des sta- tuts-types elabores par le Conseil d'Etat font ('objet d'un controle des autori- tes administratives qui se manifeste par une appro- bation des deliberations relatives a la modification. cee A la requete de tout interesse ou du mi- nistere public.

» Article 8 : « Seront punis des peines d'amende pre- vues pour les contraventions de la 5' classe en premiere infraction et en recidive, ceux qui auront contrevenu aux dispositions de ('article 5.

». »