Article 5 de la loi du 10 janvier 1978 : commentaire
Publié le 05/08/2011
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« Les opérations de crédit visées... sont conclues dans les termes d'une offre préalable, remise en double exemplaire à l'emprunteur... La remise de l'offre préalable oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimale de 15 jours à compter de son émission... «
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