Article 5 de la Constitution du 4 octobre 1958: commentaire

« dissolution de l'Assemblee nationale, moyennant cependant, l'avis du Premier ministre et des presidents respectifs de l'Assemblee et du Senat, a titre consul - tatif.

II ne peut, en revanche le faire dans l'annee qui suit les elections legislatives, elles- mernes consecutives a une dissolution. - II dispose d'un droit de message aux assemblees parlementaires, qui est en fait peu utilise, dans la mesure les moyens de communication ne man- quent, en pratique, pas. - Dans des circonstances exceptionnelles (menace grave sur les institutions ou l'independance de la nation), il peut s'emparer de tous les pouvoirs, legis- latif et executif, en vertu de ('article 16. Les pouvoirs porta- ges du Pr6sident : Ces pouvoirs necessitent le contre- seing du Premier ministre et des ministres concemes par les mesures envisagees.

Cette pratique permet de faire endosser la responsabilite du President par le Gou- vemement devant le Parle- ment.

Ainsi, le President nomme les minisims et secre- taires d'Etat et les demet sur proposition du Premier ministre, it signe les ordon- nance et les decrets adop- tes en Conseil des ministres, it nomme les titulaires les plus importants aux emplois dulls et militaires de l'Etat, les autres emplois importants etant nommes par decret pris en LA LOI ET VOUS de l' independance nationale, de l' integrite du territoire, du respect des accords de corn- munaute et des traites.

» Lire egalement les articles 8 a 19, 52 a 55, 64 et 65 de la Constitution. Article 5 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « Le President veille au respect de la Consti- tution.

Ii assure, par son arbitrage, le fonc- tionnement regulier de I'Etat.

II est le garant Conseil des ministres, ou par delegation de ce pouvoir au Premier ministre.

Le Presi- dent n'intervient pas dans le domaine legislatif, au nom de la separation des pouvoirs. II n'intervient qu'en matiere de promulgation des lois et de convocation du Parlemerrt en session extraordinaire. Enfin, le President est le garant de l'independance de l'autorite judiciaire preside le Conseil superieur de la magistrature et dis- pose du droit de grace. En matiere diplomatique, il *ode et ratifie les trai- tes internationaux par decret, nomme et accre- dite les ambassadeurs de France et recoit ('accredi- tation des ambassadeurs strangers en France.. »