Article 49bis, annexe III du code général des Impôts: commentaire
Publié le 02/08/2011
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« En cas de remboursement des avances par les associés ou actionnaires, les bases de l'impôt établi au titre de l'année de versement des avances sont révisées en vue de restituer la fraction correspondante des cotisations acquittées par les bénéficiaires (CGI, ann. III, art. 49 bis à 49 sexies)... «
«
Operations concer-
nees : Les avances, prets
ou acomptes peuvent reve-
tir les formes les plus
diverses, telles que
- billets a ordre ou au por-
teur souscrits par un asso- cie, auquel la societe a
apporte son aval et dont
elle a regle le montant a la
place du souscripteur ;
- sommes que les associes-
&ants d'une SARL ont
revues d'un particulier en
reglement du prix dune habi-
tation a edifier par la societe
et qu'ils n'ont pas reversees
dans la caisse sociale ;
- sommes correspondant
au coat de construction par une societe dune villa edi-
flee sur un terrain appar-
tenant a son associe-gerant et mise a la disposition
exclusive de ce demier ;
- avances consenties a un associe par l'intermediaire
dune banque ;
- sommes versees par la societe a des tiers pour
payer les depenses d'un
associe ;
- le montant du solde debi-
teur d'un compte courant
dassocie ayant servi au finan-
cement de la souscription
(par l'associe) a une aug-
mentation de capital.
L'administration estime que
la presomption legale de
distribution est egalement
applicable dans les cas de pret sans interets ou pro -
ductif d'interets anormale-
ment bas et remboursable
au seul gre de l'emprunteur.
LA LOI ET VOUS de Pimp& etabli au titre de l' anti& de ver-
sement des avances sont revisees en vue de
restituer la fraction correspondante des
cotisations acquittees par les beneficiaires
(CGI, ann.
III, art.
49 his a 49 sexies)...
»
AkijOe.49'-bisi.anne70 RI.
du Code
« En cas de remboursement des avances
par les associes ou actionnaires, les bases Comment reagir ?
II faut etablir la preuve
contraire.
Lapreuve
contraire peut etre consi-
der& comme apportee si
le pret a ete regulierement
inscrit dans les ecritures
sociales etse trouve
constate par un acte pou-
vant etre tenu pour sincere,
prevoyant le versement
d'interets normaux et fixant
les modalites de rembour-
sement de la dette.
La presomption de distri-
bution est &art& dans cer-
tains cas, des lors que les
avances ne constituent pas
un avantage pour l'associe
ou lorsqu'elles sont consen-
ties dans le cadre d'opera-
bons commerciales nor- males..
»
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