Article 489-1 du Code civil : commentaire

« l'acte, le defunt etait déjà place sous sauvegarde de justice.

L'afteration des facul- tes mentales pourra, par exemple, etre etablie par certificat medical du mede- cin traitant II nest d'ailleurs pas necessaire d'etablir la folie au moment meme de l'acte.

II suffit le plus sou- vent d'etablir que I'auteur de l'acte n'etak pas en pos- session de tous ses moyens dans les jours qui ont pre- cede ou suivi la signature.

Demande de tutelle ou de curatelle : La situa- tion est la merne si une demande de tutelle ou de curatelle avait ete deposee avant le deces de I'auteur de fade.

Cette demande laisse en effet supposer qu'il y avait des raisons de s'inquieter de la sante men- tale du defunt Peu importe que la demande ait ete introduite avant ou apres fade ; I'essentiel est qu'elle I'ait ete avant le deces. Encore faut-il que la requete soit valable dans la forme et notamment qu'elle soit accompagnee d'un certifi- cat medical.

En outre, cela ne dispense pas les heri- tiers de rapporter la preuve de ('alteration des facultes mentales au jour de l'eta- blissement de fade. LA LOI ET VOUS Article 489-1 du Code civil : « Apres sa mort, les actes faits par un indi- vidu, autres que la donation entre vifs ou le testament, ne pourront etre attaques pour la cause prevue a ('article precedent que dans les cas ci-dessous enumeres : 1° Si l'acte porte en lui-meme la preuve d'un trouble mental ; 2° S' it a ete fait dans un temps oil l'individu etait sous sauvegarde de justice ; Majeur sous tutelle ou sous curatelle : Lorsque le defunt etait sous curatelle ou sous tutelle au jour de fade, la solution est plus simple encore.

Dans ces cas, en diet, fade doit rem- plir certaines condi-dons de forme pour etre valable.

Le majeur sous curatelle doit avoir ete assiste par son cura- teur lors de la signature.

A Maul, l'acte peut etre annule, mais le juge garde le pouvoir de maintenir rade.

Lade du majeur sous tutelle doit avoir ete accompli par le tuteur, avec ('accord du conseil de famille dans certains cas.

La nullke est alas automatique. 3 Si une action avait ete introduite avant le deces aux fins de faire ouvrir la tutelle ou la curatelle. Article 502 du Code civil :Tous les actes passes posterieurement au jugement d'ouverture de la tutelle, par la personne protegee, seront nuls de droit, sous reserve des dispositions de ('ar- ticle 493-2.

». »