Article 469 du Code civil : commentaire

« deces du tuteur, ce sont les heritiers qui sont tenus de rendre compte.

Contenu du comp- te : Le compte doit contenir un bilan « re- cettes pert ues - depenses effectuees » et une des- cription detainee du pa- trimoine de ('incapable. Les recettes comprennent les donations et legs, les ventes de biens, les creances exigibles, les eventuels revenus.

Doi- vent aussi apparaitre toutes les sommes que le tuteur peut devoir a ('in- capable.

Ne doivent en principe figurer au compte que les depenses justifiees dont ('objet etait utile.

Le but de la justification est de verifier que la de- pense a eu lieu.

IIsuffit donc de foumir une fac- ture ou un releve de compte bancaire. Une depense utile est une depense engagee pour l'entretien du pupille ou la preservation de ses biens.

L'utilite doit s'ap- precier en se replacant au moment de la depense et non a posteriori.

Ainsi, une depense qui pouvait par-Are necessaire quand elle a ete engagee et qui s'est revel& inutile par la suite ne peut faire ('objet d'aucune critique. L'action en reddi- tion de comptes : L'obligation de rendre LA LOI ET VOUS Article 469 du Code civil : « Tout tuteur est comptable de sa gestion lorsqu'elle finit.

» Article 470 all du Code civil « Des avant la fin de la tutelle, le tuteur est compte est une obligation sans faille.

Nul tuteur ne peut y &flapper.

Ni le conseil de famille ni le juge des tutelles ne peuvent l'en dispenser.

Aucune excuse nest toleree.

IIarrive fre- quemment, toutefois, que la tenue du compte ou une pantie de celle-ci soft confide a un tiers, un notaire par exemple.

Le tuteur nest par pour autant &charge de son obligation. S'il ne rend pas ses comptes annuels, ou si, dans les 3 mois de la ces- sation de ses fonctions, aucun compte nest par- venu aux interesses, ceux- ci peuvent alors saisir le tribunal afin de forcer la rethirtion. tenu de remettre chaque armee au subroge tu- teur un compte de gestion.

(...) » Article 495 du Code civil : Declare applicables A la tutelle des majeurs notamment les articles 470 A 475 relatifs aux comptes de tutelle et aux responsabilites.. »