Article 449 du Code civil : commentaire

« Role dans ('adminis- tration des biens : L'administration au jour le jour du patrimoine et des revenus de l'incapable revient au tuteur.

Toute- fois, c'est le conseil de famille qui, au vu de l'inventaire des biens dresse par le tuteur, fixe la somme allouee l'entretien et reducation de l'incapable, ('administration de ses biens et eventuelle- ment l'indemnisation du tuteur.

Le conseil de famille fixe aussi le montant au-dela duquel les sommes dont dispose l'incapable doivent etre employees.

Cela per- met d'eviter que d'impor- tantes sommes d'argent ne dormerft au fond des coffres sans produire d'interets.

Autorisations pour les actes de disposition : Le conseil de famille est auto- matiquement sollicite pour toutes les decisions impor- tantes telles que : - cessions (quelle qu'en soft la forme) d'immeuble, fonds de commerce, valeurs mobi- lieres, meubles precieux ou representant une part importante du patrimoine de l'incapable ; LA LOI ET VOUS ainsi qu'eventuellement les indemnites qui pourront etre allouees au tuteur. Article 4S7 « Le tuteur ne peut, sans y etre autorise par le conseil de famille, faire des actes de dis- position au nom du mineur.

Sans cette auto- risation, it ne peut, notamment, emprunter pour le pupille ni aliener ou greyer de droits reels les immeubles, les fonds de com- merce, les valeurs mobilieres et autres droits incorporels, non plus que les meubles pre- cieux, ou qui constitueraient une part importante du patrimoine pupillaire.

» Article 449 du Code civil : « Le conseil de famille regle les conditions generales de l'entretien et de reducation de ('enfant en ayant egard a la volonte que les pere et mere avaient pu exprimer a ce sujet. Article 464, alio& 1 : « Lors de 1 'entree en exercice de toute tutelle, le conseil de famille reglera par apercu, et selon I ' importance des biens regis, la somme actuellement disponible pour l'entretien et ('education du pupille, les depenses d'administration de ses biens, - constitutions de droits reels sur un bien de ['inca- pable (hypotheque, usu- fruit, nantissement, gage sur un meuble precieux, etc.) ; - certains baux ; - emprunts, sachant que le conseil de famille prevoit precisement le montant, le taux et la duree de l'emprunt ; - actions en justice portant sur des droits extra-patri- moniaux de l'incapable (actions relatives a l'etat des personnes notamment a la filiation).. »