Devoir de Philosophie

Article 44-1 de la loi du 27 décembre 1973: commentaire

Publié le 10/08/2011

Extrait du document

« Est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur... «

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropreà l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. «

↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓

Liens utiles