Article 433-19 du Nouveau Code pénal: commentaire

« fait courir au veritable por- teur du nom le risque de faire luimeme ('objet des poursuftes.

L'affirmation de la fausse identite par le de- linquant peut avoir lieu tant a l'ecrit qu'a ('oral.

L'infrac- tion est d'ailleurs constftuee que les poursuftes aient ou non ete engagees.

Lessen- tiel est en effete risque que cette attitude fait peser sur un innocent.

La peine encourue est relativement elevee (5 ans d'emprison- nement et 500 000 F d'amende).

Cette peine est cumulable avec celle infli- gee en raison de l'infrac- tion principale.

IIs'agit donc dune exception au principe de non cumul des peines, qui veut que seule la peine encourue la plus elevee soit prise en compte lorsqu'une meme personne a commis plu- sieurs infractions au meme moment.

La meme est encourue par celui qui ferait une declaration rela- tive a l'identite d'un LA LOI ET VOUS Article 433-19 du Nouveau Code penal « Est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende le fait, dans un acte public ou authentique ou dans un do- cument administratif destine a 1 ' autorite publique et hors les cas ou la reglementa- tion en vigueur autorise a souscrire ces actes ou documents sous un etat civil d'em- prunt : 1° De prendre un nom ou un accessoire du nom autre que celui assign par 1 'etat civil ; 2° De changer, alterer ou modifier le nom ou 1 'accessoire du nom assign par I 'etat civil.

» quant, faisant ainsi peser le risque des poursuites pe- nales sur un tiers innocent Procedure : L'action penale se deroule devant le tribunal correctionnel qui siege au lieu du tribunal de grande instance.

Elle est ge- neralement declenchee par le parquet (le procu- reur de la Republique). Dans le cas de l'usurpation mise en mouvement par la victime sur plainte avec constitution de partie civile. Article 434-23, alinea 1 du Nouveau Code penal « Le fait de prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont determine ou auraient pu determiner contre celui-ci des poursuites pe- nales, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 OCO F d'amende.

Nonobstant les dis- positions des articles 132-2 a 132-5, les peines prononcees pour ce delit se cumulent, sans possibilite de confusion, avec celles qui auront ete prononcees pour l'infraction a ('occasion de laquelle l'usurpation a ete commise.

Est punie des peines prevues par le premier alinea la fausse declaration relative a l'etat civil d'une personne, qui a determine ou aurait pu deter- miner des poursuites penales contre un tiers.

». »