Article 420 du Code civil: commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« Dans toute tutelle, il y aura un subrogé tuteur, nommé par le conseil de famille parmi ses membres.
Les fonctions du subrogé tuteur consisteront à surveiller la gestion tutélaire et à représenter le mineur lorsque ses intérêts seront en opposition avec ceux du tuteur.
S'il constate des fautes dans la gestion du tuteur, il doit, à peine d'engager se responsabilité personnelle, en informer immédiatement le juge des tutelles. «
«
critiquer une operation pre-
judiciable.
2nde mission :
senter ('incapable en
cas de probleme : Le
subroge tuteur represen-
tera ('incapable chaque fois
que les interets de ce der-
nier seront en opposition
avec ceux du tuteur.
La
regle s'applique evidemment
en cas de litige surgissant
entre ('incapable et son
tuteur mais aussi,en
('absence de litige, en cas
de signature d'un contrat
entre eux ou s'ils se trou-
vent tous deux heritiers de
la meme personne et qu'il
faut proceder au partage
de la succession.
Si la mission du tuteur prend
fin avant la majorite du
mineur ou avant le deces
ou le retablissement du
majeur sous tutelle, le
subroge tuteur doit, en
outre, proceder a toutes
les demarches necessaires
a la designation d'un nou-
veau tuteur.
Designation du
subroge tuteur : Le
subroge tuteur est librement
designe par le conseil de
famille parmi ses membres.
Toutefois, lorsque le tuteur
est parent ou Ale de ('inca- pable dans une ligne (par
le pere, par exemple) la loi
preconise de choisir un
subroge tuteur qui soit
LA LOI ET VOUS tuteur, it doit, a peine d'engager se respon-sabilite personnelle, en informer immedia-
tement le juge des tutelles.
Cle'4264iCcdeviill
« Dans toute tutelle, it y aura un subroge
tuteur, nomme par le conseil de famille
parmi ses membres.
Les fonctions du subroge tuteur consiste-
ront a surveiller la gestion tutelaire et a
representer le mineur lorsque ses interets
seront en opposition avec ceux du tuteur.
S'il constate des fautes dans la gestion du parents ou allie dans l'autre
ligne (par la mere).
En outre,
la personne designee doit
presenter certaines garan-
ties et notamment ne pas
etre inapte aux affaires, ne
pas etre connue pour sa
negligence ou son impru-
dence, ne pas avoir une vie
de debauche.
A defaut, le
juge des tutelles pourrait d'office ou a la demande
du tuteur, ou du ministere
public, prononcer son exclu-
sion ou sa destitution.
Note : la loi interdit for-
mellement au tuteur de
commencer a gerer les
biens de ('incapable avant
que ne soit nomme le
subroge tuteur.
A/1We 4231
« Si le tuteur n'est parent ou allie du
mineur que dans une ligne, le subroge
tuteur est pris, autant que possible, dans
l'autre ligne..
»
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