Article 42 du Code général des impôts : commentaire
Publié le 09/08/2011
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« La déclaration... est rédigée sur des imprimés établis par l'administration conformément aux modèles arrêtés par le ministre de l'Économie et des Finances.
La déclaration comporte notamment l'indication du montant détaillé par nature de revenu et déterminé selon les modalités propres à chacun d'eux, des éléments qui composent le revenu brut global du contribuable... «
«
neralement ('objet dune
large diffusion mediatique,
la declaration doit parve-
nir a l'inspecteur du lieu
de la residence en France
ou, en cas de pluralite
de residences, du princi-
pal etablissement, avant le 1" mars de chaque armee.
Elle doit etre envoyee
avant le ler
avril, si elle est
souscrite par :
- un commercant ou un
industriel soumis au re-
gime du benefice reel
(si l'exercice est clos au
31 decembre) ou celui du
reel simplifie, quelle que
soit la date de cloture de
l'exercice ;
- un agriculteur soumis au
regime transitoire d'impo- sition ou a un regime reel
si l'exercice est clos le
31 decembre ;
- un titulaire de benefices non commerciaux adhe-
rant dune association de
gestion agreee ou membre
dune societe civile de
moyens.
Elle est souscrite au plus
tard le dernier jour du mois suivant celui de la
publication des benefices
forfaitaires agricoles pour
les agriculteurs au forfait.
Les contribuables domi-
cilies hors de France qui
supportent l'impot, les
fonctionnaires et agents
de l'Etat en service a
l'etranger, les salaries
envoy& dans les TOM
LA LOI ET VOUS
Ardcle 42 du Code general des impots La declaration...
est redigee sur des im-
primes etablis par ('administration confor-
mement aux modeles arretes par le ministre
de l'Economie et des Finances.
mais domicilies en France,
disposent d'un delai sup-
plementaire pour sous-
crire leur declaration, delai
qui peut s'etendre jus-
qu'au 30 juin selon les cas.
Declarations spe-
ciales et annexes : Le
contribuable doit joindre
eventuellement a sa decla-
ration d'ensemble les de-
clarations annexes suivan-
tes : 2044 (revenus fon- ciers), 2045 (plus-values de
cessions de droits sociaux),
2047 (revenus encaisses hors de France et DOM),
2049 (plus-values), 2074 (gains nets en capital sur
valeurs mobilieres), 2041
(fiche &taxation Monory),
2048 (CEA, reprise d'impot).
La declaration comporte notamment ]'in-
dication du montant Maine par nature de
revenu et determine selon les modalites
propres a chacun d'eux, des elements qui
composent le revenu brut global du contri-
buable...
».
»
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