Article 405 du Code pénal: commentaire

« tion ou une reticence. II peut s'agir de la produc- tion de faux documents, falsifies ou mernes reels (escroquene a ('assurance). Un tiers peut ausi inter- venir dans la manoeuvre (attestation medicale in- justifiee, temoignage). II peut enfin s'agir dune mise en scene destinee a abuser la victime : decors peuse de societe inexis- tante, etc.

La remise de la chose : La victime (ou son mandataire) doit re- metre elle-meme et ma- teriellement la chose a l'escroc.

II peut s'agir de fonds, de meubles ou d'obligations, de disposi- tions, billets, promesses, quittances ou decharges.

Ce ne sont que des biens meubles ayant une valeur A noter: le vol est moins restrictif, car it sanctionne LA LOI ET VOUS fait remettre ou delivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou &charges et aura, par un de ces moyens, escroque ou tente d'escroquer la totalite ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprison- nement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 3 600 F au moins et de 2 500 000 F au plus...

» Article 405 du Code penal « Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualites, soit en em- ployant des manceuvres frauduleuses pour persuader ('existence de fausses entre- prises, d'un pouvoir ou d'un credit imagi- naire ou pour faire naltre l'esperance ou la crainte d'un succes, d'un accident ou de tout autre evenement chimerique, se sera toute atteinte a la pro- priete d'autrui, meme si la chose soustraite n'a aucune valeur en argent.

L'element inten- tionnel : L'escroc, pour parvenir a ses fins, doit agir de maniere volontaire et consciente.

Son inten- tion coupable doit etre caractensee ; une simple negligence ou imprudence suffisante.

Les preuves ne sont pas tou- jours faciles a rapporter.. »