Article 40, extrait du Code de la famille et de l'aide sociale: commentaire

« - de ''intervention dune travailleuse familiale ; - de 'Intervention dun ser- vice educatif (psychologue, orthophoniste, placement en intemat, etc.) ; - d'une allocation de secours.

Placement : Par deci- sion du president du Conseil general, peuvent etre confies A ''ASE : - les mineurs ou majeurs de moins de 21 ans, qui ne peuvent, provisoirement, etre maintenus dans leur milieu habituel ; - ceux qui sont confies ''ASE par decision judiciaire ; - les femmes enceintes ou les mores isolees (place- ment, avec les enfants de moins de 3 ans, en hotel matemel).

Droit a ''informa- tion : Toute personne qui demande une prestation d'ASE ou qui en beneficie dolt etre, au prealable, infor- mee des aides apportees, des consequences qui en resultent, des droits et devoirs parentaux et des nom et quake de la per- LA LOI ET VOUS Artide40,.extraittiincpde:d00.0nme, et4eraidOsociale:: « Le service de l'aide sociale a I'enfance est un service non personnalise du depute- ment chargé des missions suivantes : sonne habilitee a prendre une decision.

Droit d'être assiste : Une demarche vis -a -vis de ''ASE est toujours dif- ficile a faire : un parent dans le besoin cherche, c'est normal, A s'assurer que l'aide qu'on lui appor- tera n'ira pas plus loin qu'il ne le souhaite et ne le depossedera pas de son enfant. Aussi a-t-il le droit de se faire assister par toute per- sonne de son choix, voisin, ami, avocat, association... 1° Apporter un soutien materiel, educatif et psychologique aux mineurs,a leur famille, aux mineurs emancipes et aux majeurs de moins de 21 ans, confront& a des difficul- t& sociales susceptibles de compromettre gravement leur equilibre.

». »