Article 4 du décret n°85-938 du 23 août 1985, relatif à l'agrément des personnes qui souhaitent adopter un pupille de l'État: commentaire

« susceptible de trouver dans sa famille d'accueil.

Le responsable de ('aide so- ciale a l'enfance confie les actes d'investigation a des professionnels ou a des praticiens specialises (assis- tantes sociales, psycho- logues...) choisis sur une liste officielle.

Ceux-ci sont char- ges d'avoir des entretiens avec le demandeur et cer- tains membres de la famille, et d'en tirer des rapports.

Les droits du deman- deur : Le demandeur peut a tout moment exiger d'être informe sur l'etat de ('instruction et surtout d'avoir communication des differents rapports dresses a la suite des entretiens.

En principe, d'ailleurs, le dossier est tenu a la disposition du demandeur au service d'aide sociale a l'enfance du departement.

II est meme possible d'en obtenir copie sur simple demande. Au vu des resultats, le de- mandeur part demander a etre entendu une nouvelle fois et peut meme exiger que les investigations soient reprises entierement par d'autres personnes. LA LOI ET VOUS Article 41du decret n°85-938 du 23 ao4t 1985, relatif a Pagrement des persotmes qui souhaitent adopter un pupille de I'Etat « Pour ]'instruction de la demande, le res- ponsable du service del 'aide sociale a I 'en- fance fait proceder a toutes les investiga- tions permettant d'apprecier les conditions d'accueil que le demandeur est susceptible d'offrir a des enfants sur le plan familial, educatif et psychologique. Ces investigations sont confiees a des pra- ticiens et professionnels qualifies figurant Les consultations : Avant de prendre sa deci- sion, le responsable du ser- vice d'aide sociale a l'en- fance dolt recevoir l'avis de trois personnes apparte- nant a ce meme service et celui d'un membre d'un conseil de famille des pu- pilles de l'Etat.

Ces per- sonnes peuvent demander a s'entretenir avec le de- mandeur et celui-ci peut exiger d'être entendu par elles.

Dans tour les cas, les intervenants a la proce- dure sont tenus au secret professionnel. sur une liste arretee par le president du conseil general sur proposition de l'agent responsable du service de I 'aide social a l'enfance.

» Article 5, alines 2 du mime decret : « ll (le demandeur) peut demander que tout ou partie des investigations effectuees en application de I 'article 4 soient effectuees une seconde fois et par d'autres personnes que celles auxquelles elles avaient ete confiees.. »