Article 4 de la proposition de Directive européenne du 7 octobre 1993: commentaire

« ces services presentent pour l'associe.

Les charges d'occupation ne sont pas exigibles Iorsque l'acquereur n'uti- lise pas sa periode de vacances. Les litiges : Le gerant doit chaque armee adres- ser aux associes de Ia resi- dence un decompte des charges mentionnant Ia nature des differents pos- tes qui ont ete factures, ainsi que Ia depense cor- respondante.

Lorsque la majoration resulte de l'ap- plication d'un indice, la re- ference doit etre claire- ment indiquee, afin que l'usager puisse comparer Article 4 de la proposition de Directive europeenne du 7 octobre 1993 les sommes reclamees par rapport a la facture prece- dente. Tout associe est en droit de reclamer les justificatifs des depenses avancees. Apres examen des fac- tures, les residents peuvent constater que les charges ont ete mal reparties ou que le service correspon- dant a la depense n'a pas ete rendu.

Tout associe peut alors reclamer au ge- rant des explications sur le montant reclame. La revision des charges : Tout acque- reur peut demander la re- vision des charges dans les 5 ans qui suivent l'adop- LA LOI « Les Etats membres prevoient les mesures visant a etablir les droits et obligations de tion du reglement de mul- tipropriete.

Mais it faut que les charges qui lui sont reclamees soient supe- rieures de plus d'un quart a la part payee par les autres residents.

L'action doit etre port& devant le tribunal de grande ins- tance dont depend l'im- meuble.

L'exigibilite des charges : Le gerant peut reclamer le paiement des charges pendant 5 ans. Les societes de construc- tion n'hesitent pas a pour- suivre devant les tribunaux les residents qui n'ont pas paye, meme s'ils sont de bonne foi. ET VOUS l'acquereur vis A vis de I 'entretien et de la gestion du bien immobilier sur lequel l'ac- quereur dispose d'un droit de jouissance.

». »