Article 4 de la loi du 29 décembre 1979: commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« Toute publicité est interdite :
1° sur les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire ;
2° sur les monuments naturels et dans les sites classés ;
3° dans les parcs nationaux et les réserves naturelles ;
4° sur les arbres. Le maire ou, à défaut, le préfet, sur demande ou après avis du conseil municipal et après avis de la commission départementale compétente en matière de sites, peut en outre interdire par arrêté toute publicité sur les immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque... «
«
conditions tres strictes
:
I'affichage autorise est le
monopole des profession-
nels (annonceurs de mé-
tier, publicitaires, affichage
officiel ou municipal...)
Que reste-t-il ? Les
magasins, les joumaux de
petites annonces gratuits
ou payants, les emplace-
ments specialement prevus
dans les grandes surfaces,
les petits commerces...
a
condition que l'annonceur se
porte garant du contenu de
son annonce : specification
de l'objet ou de la presta-
tion proposee ou recher-
chee, prix, etat, conditions
d'exercice ou de vente...
Article ,4 de la lai
du 29 decembre 1979 : Dans la pratique :
Un particulier peut ap-
poser une affichette de
petite taille en quantite
mitee s'il prend la pre-
caution d'en demander
fautorisation a la personne
concernee : syndic d'im-
meuble, concierge, corn-
mercant ou tout proprie-
taire du support II ne s'agit la que dune simple tole-
rance car ce moyen de
vente ou de proposition
de service part tout a fait
etre considers comme
une forme de vente sur
la voie publique sans au-
torisation ou meme de concurrence deloyale,
LA LOI ET VOUS 4° sur les arbres.
Le maire ou, a &taut, le prefet, sur de-
mande ou apres avis du conseil municipal
et apres avis de la commission &parte-
mentale competente en matiere de sites,
peut en outre interdire par arrete toute pu-
blicite sur les immeubles presentant un ca-
ractere esthetique, historique ou pitto-
resque...
»
« Toute publicite est interdite :
1° sur les immeubles classes parmi les mo-
numents historiques ou inscrits a l'inven-
taire supplementaire ;
2° sur les monuments naturels et dans les
sites classes ;
3° dans les pares nationaux et les reserves
naturelles ; toutes deux passibles de
sanctions penales ! Les sanctions : Deux
mois de prison pour
« degradation de monu-
ments, statues et autres
objets destines a l'utilite
publique ou a la deco-
ration publique ».
C'est
en fait la technique d'ap-
position qui permet de
qualifier la faute :si
I'af-
fichette est litteralement
collee au support, le debt
est commis.
Si elle est
seulement apposee et si
elle petit etre retiree sans
laisser de traces, itne
s'agit alors que dune
contravention..
»
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