Article 4 de la loi du 19 décembre 1990 : commentaire

« pour le compte du can- didat, les conditions es- sentielles de ces prets ; - si vous devez vendre un logement que vous possedez actuellement, vous avez interet a inse- rer dans le contrat de re- servation une condition suspensive subordonnant votre achat a la vente de ce logement.

Le dep8t de ga- rantie : II depend du delai dans lequel la vente definitive sera signee : - si la vente se conclut en moins d'un an, vous devez verser 5 % du prix previsionnel ; - si la vente se realise dans un delai inferieur a 2 ans, le montant sera de 2 % ; Article 4 de la loidu 19 decembre 1990 : - au-dela de 2 ans, aucun depot n'est dO. Le depot de garantie est verse sur un compte spe- cial ouvert a votre nom dans une banque ou chez un notaire. Si vous ne donnez pas suite a votre reservation, vous perdez en principe le montant du depot, sauf dans les cas suivants : - vous vous retractez dans les 7 jours qui sui- vent la reception de votre contrat ; - le vendeur ne respecte pas la date prevue pour la signature du contrat de vente ; - le prix de vente est su- perieur d'au moins 5 % au prix previsionnel ;- I'un des equipements prevus nest pas realise (ascenseur, tennis, pis- cine...) ; - les prets servant au fi- nancement de ('operation n'ont pas ete obtenus ; - les prestations promises sont reduites en qualite ou en quantite, entrainant une baisse de la valeur du bien superieure a 10 %. Le contrat definitif : Un mois avant la signa- ture de la vente, le pro- moteur doit vous adres- ser le projet d'acte de vente avec le texte inte- gral.

Ce delai vous per- met d'etudier le contrat en detail et de le com- parer avec les promesses qui vous ont ete faites. LA LOI ET VOUS jusqu' au demarrage des travaux sur un compte special ouvert au nom du maitre de l'ouvrage par un organisme habilite.

Le montant de ce depot est indisponible, inaccessible et insaisissable, jusqu'h la realisation de toutes les conditions sus- pensives. Lors de la signature du contrat, les par- ties peuvent convenir d'un depot de ga- rantie qui ne depassera pas 3 % du prix convenu.

Cette somme est consignee. »