Article 4 de la loi du 13 juillet 1979 : commentaire
Publié le 10/08/2011
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« Toute publicité faite, reçue ou perçue en France, quel que soit son support, doit préciser l'identité du prêteur, la nature et l'objet du prêt. Si cette publicité comporte un ou plusieurs éléments chiffrés, elle doit mentionner le montant, le coût total ainsi que le taux du prêt défini à l'article 3 modifié de la loi du 28 décembre 1966 relative à l'usure. «
«
Le Toyer: Les plafonds
de loyer sont fixes a
55 F/m2 par mois en Ile-
de-France eta 45 F/m2 par
mois dans les
autres
regions.
Le loyer s'etablira
en fonction des reve-
nus du futur locataire et
de sa situation familiale.
Exemples :
- En Ile-de-France : un ce- libataire paiera un loyer de
2 150 F pour un revenu
mensuel de 12 000 F.
Un
couple avec deux enfants
dont les deux conjoints
travaillent paiera un loyer de 4 850 F pour des reve-
nus mensuels de 25 000 F ; - Dans les autres regions :
un celibataire paiera un
loyer de 1850 F pour
un revenu mensuel de
9 800 F.
Un couple avec
deux enfants dont seul un
conjoint travaille paiera
un loyer de 3 950 F pour
des revenus mensuels de
18 000 F.
Les incitations fis-
cales : Les beneficiaires
d'un pret locatif social peu-
vent beneficier d'un cer-
tain nombre de deduc-
tions fiscales : deduction des interets d'emprunt et
deduction dune somme
forfaitaire de 25 % repre-
LA LOI
Artide 4 de la lot du 13 juillet 19'79 : Toute publicite faite, revue ou percue en
France, quel que soit son support, doit pre-
ciser 1 ' identite du preteur, la nature et
l'objet du pret.
Si cette publicite comporte sentant les frais de gestion
d'assurance.
De plus, les investisseurs
faisant construire un loge-
ment locatif social auront
droit a une reduction
speciale d'impot appli-
cable jusqu'au 31de-
cembre 1997.
Cette reduction est ac-
tuellement fixee a 10 % de l'investissement dans la
limite de 30 000 F pour
une personne seule et de
60 000 F pour les couples
maHes.
La prochaine loi
de finances devrait ac-
croistre cesinvestisse-
ments.
ET VOUS un ou plusieurs elements chiffres, elle doit
mentionner le montant, le coca total ainsi
que le taux du pret Mini a l' article 3 modi-
fie de la loi du 28 decembre 1966 relative a
usure.
».
»
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