Article 37 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 : commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« Il est interdit à toute personne d'offrir à la vente des produits ou de proposer des services en utilisant, dans des conditions irrégulières, le domaine public de l'État, des collectivités locales et de leurs établissements publics. «
«
au poids ou a la mesure,
('indication du prix dolt etre
accompagnee de ('unite de poids ou de mesure
laquelle ce prix correspond.
De merne, pour les produits
alimentaires perissables
(fruits et legumes frais, pro-
duits laitiers frais, viandes,
produits de la mer) et pour les produits non perissables
vendus en vrac (semences..),
I'etiquetage du prix n'est
pas obligatoire mais un ecri-
teau est impose.
Conseils utiles : Evi-
tez de faire des achats trop importants et traitez avec
des commercants que vous
avez ('habitude de voir, faute
de quoi vous risqueriez
d'être confront& a des pro-
blemes de garantie.
Payez de preference par
cheque (si le vendeur est
un escroc, it hesitera peut-
etre a encaisser le che-
que !) mais sachez que
merne si le commercant
vous propose de post-dater plusieurs cheques, rien ne
l'empeche d'encaisser ces
demiers le jour-meme.
Veri-
fiez et emportez la mar-
chandise avec vous.
Enfin, si le forain se deplace
votre domicile pour vous
faire un devis, meme si
vous vous laissez entrai-
ner a signer un contrat, la
loi sur le demarchage a
domicile vous protege
vous disposerez d'un delai
de sept jours pour vous retracter..
»
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