Article 36 du décret du 17 mars 1967: commentaire

« parties et equipements communs. Les provisions pour travaux urgents : En cas d'urgence, le syndic peut prendre ('initiative de faire executer lui-merne les travaux necessaires a la sauvegarde de l'immeuble. II doit ensuite convoquer l'assemblee generale pour lui rendre compte de sa mission.

S'il a obtenu ('ap- probation du conseil syndi- cal, le syndic peut, sans at- tendre l'avis de l'assemblee generale, reclamer aux coproprietaires une provi- sion qui ne peut exceder le tiers du montant du devis estimatif des travaux. L'obligation de payer : Le syndic a pour mission de recouvrer les provisions et charges.

Tous les coproprietaires sont tenus de payer.

Si un co- proprietaire refuse de par- ticiper au paiement des provisions, le syndic peut engager une procedure a. son encontre : selon les cas, injonction de payer, saisie-arret sur compte bancaire, saisie sur salaire. Mais, avant d'en arriver a cette etape contentieuse, le syndic peut simplement LA LOI ET VOUS /Wide &MAO 17 mari,1%7 : « Sauf stipulation contraire du reglement de copropriete, les sommes dues au titre du precedent article portent inter& au profit du syndicat.

Cet interet, fixe au taux legal en matiere civile, est dfi a compter de la mise en demeure adressee par le syndic au co- proprietaire defaillant.

» Article 37 : « Lorsque, en cas d'urgence, le syndic fait proceder, de sa propre initiative, a l'execu- reclamer au coprophetaire defaillant des interets de retard ou des indemnites.

Le droit de contreole des copropri6taires : Chaque coproprietaire peut consulter toutes les pieces justificatives des depenses engagees par le syndic : fac- tures, contrats de foumi- ture et d'exploitation.

Le syndic doit metre ces do- cuments a la disposition des coproprietaires au moins un jour avant l'assemblee ge- nerale.

Les coproprietaires peuvent egalement contra- ler les depenses au cours de l'assemblee generale. tion de travaux necessaires A la sauvegarde de I'immeuble, it en informe les coproprie- taires et convoque immediatement une as- semblee generale. Par derogation aux dispositions de ('ar- ticle 35, it faut, dans ce cas, en vue de I'ou- verture du chantier et de son premier ap- provisionnement, demander, sans delibe- ration prealable de I ' assemblee generale mais apres avoir pris l'avis du conseil syn- dical, s'il en existe un, le versement d'une provision, qui ne peut exceder le tiers du devis estimatif des travaux.

». »