Article 354 et 356 du Code pénal : commentaire

« confiee exercee sur lui (parents, famille, gardien, nourrice, professeur) qui caracterise le detourne- ment.

L'enfant doit etre detourne de son domicile, de l'endroit it se trou- vait sous une garde quel- conque ou de son trajet. La fraude et la violence re- couvrent tous les moyens utilises pour obtenir le consentement ou vaincre la resistance de la victime : violence physique, mais aussi morale, comme les menaces, les pressions, le chantage.

La fraude consiste davantage en ruses, fausses promesses ou machinations trom- peuses.

Le detournement en tant que delit : L'acte de detournement ne se caracterise pas de la meme maniere : la victime doit avoir accepte de se deplacer.

Le mineur quitte son domicile de son propre gre ou rejoint vo- lontairement celui avec qui it s'enfuit.

Le deplacement est indispensable pour ca- LA LOI ET VOUS Article 354 du Code penal : « Quiconque aura par fraude ou violence enleve ou fait enlever des mineurs, ou les aura entrains, Mourn& ou &places des lieux ou ils etaient mis par ceux a la direc- tion desquels ils etaient soumis ou confies, subira la peine de la reclusion criminelle temps de cinq a dix ans.

>, Article 356 :racteriser ('infraction.

De plus, ce deplacement doit durer un certain temps. Exemple : en cas de fugue durable, d'union avec le ravisseur, ce sont les personnes auxquelles est confiee la garde de l'enfant qui ont qualite pour porter plainte : pa- rents, tuteur. A noter : lorsque le de- tournement de mineur constitue un cat, la tenta- tive est egalement punis- sable, tout comme dans le cas d'un crime. Celui qui, sans fraude ni violence aura en- leve ou Mourne, ou tente d'enlever ou de Mourner, un mineur de dix-huit ans, sera puni d'un emprisonnement de deux a cinq ans et d'une amende de 500 F 15 000 F...

». »