Article 35 du décret du 22 mai 1992: commentaire

« faire reflechir les emetteurs imprudents.

Les sanctions equivalent a une « sortie du systerne bancaire » et a une quasi impossibilite de se procurer du credit Suppression du dent d'ernission de cheques sans provision : Ce delft est supprime par cette merne loi.

Toutefois, cet acte constitue une escro- querie sanctionnee par le Code penal de peines d'emprisonnement de I a 5 ans et d'amendes de 3 600 a 2 500 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.

La saisie : Sous la me- nace de ('interdiction ban- caire, vous avez tout in- ter& a acquitter vos dettes des que possible.

Toute- fois, un commercant be- neficiaire d'un cheque « en bois » peut toujours declencher une procedure civile qui lui permettra d'obtenir le paiement du cheque.

Le certificat de non-paiement presente par huissier vaut commande- ment de payer.

II est de- LA LOI « Le certificat de non-paiement doit etre conforme a un modele fixe par mete conjoint du Garde des Sceaux, ministre de livre sur demande si le cheque en bois n'est pas paye dans le delai de I mois et automatique- ment apres le deuxieme rejet intervenu au moins I mois apres le premier rejet.

Si, malgre la pre- sentation du certificat, vous refusez toujours de payer, l'huissier delivre un titre executoire.

Vous vous exposez a une saisie-arret sur salaire ou sur compte bancaire, voire merne une saisie immobiliere ou mobiliere. ET VOUS la Justice et du ministre de I'Economie et des Finances.

Il doit comporter tous rensei- gnements permettant d'identifier le tireur et le tire, ainsi que les numeros et montant du cheque dont le paiement a ete refuse.

». »