Article 343 du Code civil: commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document

« L'adoption peut être demandée après cinq ans de mariage par deux époux non séparés de corps. «

«
Les services sociaux d'aide
a l'enfance ainsi que le juge
devront verifier que ('adop-
tion ne risque pas de perturber la vie familiale.
Linter& des descendants
par le sang dolt ainsi etre
preserve.
II arrive frequemment que
les tribunaux demandent
a entendre les enfants
legitimes s'ils sont en
age de comprendre et
d'emettre un avis.
Ils ne
sont cependant pas obli-
ges de le faire, et les in-
formations ainsi recueillies
Mit le 343 du Code civil : sont librement appreciees.
Le role de l'agre-
ment : Les enfants adop-
tables manquent cepen-
dant cruellement en
France, et, plus que la loi,
ce sont les services d'aide
sociale a l'enfance qui de-
terminent, dans chaque
departement, qui peut
adopter.
Ces services delivrent aux
futurs adoptants un agre-
ment, sans lequel itleur
est impossible d'adopter.
Ils procedent pour ce faire
a des enquetes compre-
LA LOI
« L'adoption peut etre demand& apres
cinq ans de manage par deux epoux non
separes de corps.
Article 343-1, taiga 1
« L'adoption peut etre aussi demand& par
toute personne Agee de plus de trente ans.
»
Article 3434 :
« La condition d'age prevue a I 'article pre- nant des entretiens so-
ciaux et psychologiques,
afin d'apprecier les ga-
ranties materielles, edu-
catives et familiales que presentent les adoptants.
La demande d'adoption
dolt etre accompagnee de pieces aussi diverses que
des certificats medicaux
et des bulletins de casier
judiciaire.
II ressort ainsi des statis-
tiques que les adoptions prononcees en faveur de
couples sont de loin les plus nombreuses.
ET VOUS cedent n'est pas exigee en cas d'adoption
de l'enfant du conjoint.
»
Article 344;alinea 1:
« Les adoptants doivent avoir quinze ans de
plus que les enfants qu'ils se proposent
d'adopter.
Si ces derniers sont les enfants
de leur conjoint, la difference d'age exigee
n'est que de dix ans.
».
»
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