Article 343 de la loi n°90-527 du 27 juin 1990: commentaire

« sonne susceptible d'agir dans 'Inter& de celui-ci, a ('exclusion des person- nels soignants de l'eta- blissement d'accueil.

Certificats medi- caux : La loi exige alors deux certificats medicaux, signes par deux medecins n'ayant aucun lien de pa- rente ni d'interet entre eux, l'un d'eux devant etre ex- terieur a l'etablissement d'accueil.

Cependant, a titre exceptionnel et en cas de peril imminent un seul cer- tificat d'un medecin exer- cant dans l'etablissement d'accueil suffit pour que ('admission soft prononcee.

Hospitalisation d'of- fice : IIs'agit dune me- sure d'urgence qui est prise par les autorites lo- cales ou de police, lorsque la securite des personnes et l'ordre public sont en danger.

La loi prevoit un suivi de l'hospitalisation par le prefet dans ce cas: second certificat medical dans les 24 heures sui- vant l'hospitalisation, rap- port du psychiatre dans la quinzaine, puis dans le mois qui suit l'hospitalisa- tion d'office, decision du prefet dans les 3 jours precedant la fin du pre- mier mois soit pour la sortie, soft pour la pro- longation de l'intemement de 3 mois, puis renou- vellement prefectoral rei- tere chaque semestre sur avis motives competents. LA LOI ET VOUS de police arretent, a regard des personnes dont le comportement revelent des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires necessaires, a charge d'en refe- rer dans les 24 heures au prefet qui statue sans Mai et prononce, s'il y a lieu un arrete d'hospitalisation d'office.

» Article 343 de la loi n°90-527 du 27 juin 1990 : « En cas de danger grave imminent pour la surete des personnes, atteste par un avis medical ou a defaut, par la notoriete pu- blique, le maire et, a Paris, le commissaire La commission psy- chiatrique : Creee par la loi de 1990, elle corn- prend deux psychiatres, design& respectivement par le procureur de la Re- publique et le prefet, un magistrat et un represen- tant d'une association de malades mentaux.

Elle est informee de toute hospi- talisation sans consente- ment, etudie toute hos- pitalisation sur demande d'un tiers se prolongeant plus de 3 mois, visfte les etablissements psychia- triques, controle les re- gistres et regoit les recla- mations.

Enfin, elle peut proposer au president du tribunal de grande instance une sortie immediate.. »