Article 34 de la loi du 23 décembre 1988 : commentaire
Publié le 09/08/2011
Extrait du document
« Les parts peuvent donner lieu à des droits différents sur le capital et les intérêts. Les parts sont des valeurs mobilières Elles ne peuvent donner lieu, par leurs porteurs, à demande de rachat par le fonds.
Le montantminimumd'une part émise par un fonds commun de créance est défini par décret. Il ne peut être inférieur à 10000 F. «
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