Article 339 du code civil: commentaire
Publié le 02/08/2011
Extrait du document
« La reconnaissance peut être contestée par toutes personnes qui y ont intérêt, même par son auteur.
L'action est aussi ouverte au ministère public si des indices tirés des actes euxmêmes rendent invraisemblables la filiation déclarée.
Quand il existe une possession d'état conforme à la reconnaissance qui a duré dix ans au moins depuis celle-ci, aucune contestation n'est plusrecevable,si ce n'est de la partde l'autre parent,de l'enfant luimême ou de ceux qui se prétendent parents véritables. «
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