Article 334, alinéa 1 du Code civil : commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« L'enfant naturel a en général les mêmes droits et les mêmes devoirs que l'enfant légitime dans ses rapports avec ses père et mère. «
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- Article 334-8, alinéa 1, du Code civil : commentaire
- Article 334, alinéa 3, du Code civil : commentaire
- Article 1384, alinéa 5, du Code civil : commentaire
- Article 1907, alinéa 2, du Code civil : commentaire
- Article 102, alinéa 1 du Code civil : commentaire