Article 334-8 du Code civil: commentaire

« sance ne vaut pas recon- naissance.

La possession d'etat : La paternite naturelle, en ('absence meme de recon- naissance, peut etre prou- vee par la possession d'etat (voir fiche sur la question). La patemite est etablie si l'enfant porte et utilise le nom de son pere, si le pere eleve son enfant, pourvoit a ses besoins, si ('entourage ne doute pas du lien de filiation. II est possible, en pratique, de faire dresser par le juge des tutelles un acte de noto- riete constatant cet &at de fait.

Cet acte est etabli sur la base de temoignages et de documents divers ten- dant a prouver que le Pere se comporte en Pere et que la patemite nest pas contes- tee dans ('entourage. L'acte de notoriete n'est cependant pas indispensable. En cas de difficutte, notam- ment en cas de contesta- tion judiciaire de patemite (voir fiche sur la question), it sera toujours temps de faire constater la posses- LA LOI ET VOUS Article 334-8 du, Code civil : « La filiation naturelle est legalement eta- blie par la reconnaissance volontaire. La filiation naturelle peut aussi se trouver legalement etablie par la possession d'etat ou par I'effet d'un jugement.

» sion d'etat par le tribunal. En outre, les administrations et les divers interloarteurs des parents n'exigeront pas du pere qu'il justifie de sa patemite chaque fois qu'il interviendra pour ('enfant. La preuve contre le pere : La patemite peut aussi etre etablie a rencorrtre du pere naturel (ou de ses heritiers) et contre son gre par l'enfant, represents en justice par sa mere (voir fiche sur ('action en recherche de patemite naturelle). Ardrie 36,dit Code civil : « La reconnaissance du pere, sans ('indica- tion et l'aveu de la mere, n'a d'effet qu'a regard du pere.

». »