Article 334-8, alinéa 1, du Code civil : commentaire
Publié le 04/08/2011
Extrait du document
« La filiation naturelle est légalement établie par la reconnaissance volontaire. «
«
a regard des -tiers et notam-
ment de rautre parent Cest
aussi une maniere d'assu-
mer sa paternite ou sa
maternite aux yeux des proches.
Au plan juridique, la recon-
naissance a pour premier
effet d'etablir la filiation.
Aucune filiation concurrente ne pourra etre revendiquee
avant que la reconnaissance n'ait ete victorieusement
corrtestee.
La reconnaissance
est donc un moyen parti-
culierement efficace de
prouver la filiation naturelle.
En outre, la reconnaissance permet d'obtenir l'auto-
rite parentale sur ('enfant.
Depuis la reforme du 8 jan-
vier 1994, les parents peu-
vent exercer rautorite parentale conjointement
(et non plus exclusivement
par la mere) a condition
d'avoir tous deux reconnu
'enfant avant qu'iI n'ait atteint
rage d'un an.
Quand reconnoitre
('enfant en pratique ?
Le plus souvent, le Pere
reconnait ('enfant lors de
la declaration de naissance,
dans la precipitation.
La
mere, dont le nom appa-
LA LOI ET VOUS
Article 334-8, Win& 1, du Code civil :
« La filiation naturelle est legalement eta-
bile par la reconnaissance volontaire.
»
Arlicle 336 du Code civil :
« La reconnaissance du Ore, sans ('indica-
tion et l'aveu de la mere, n'a d'effet qu'a
regard du Ore.
» rat generalement dans racte
de naissance, croft que racte
etablit la filiation et ne se
soucie guere de reconnatre
['enfant dans les formes.
Pour plus de sOrete, it est
recommande aux parents
de reconnatre ('enfant avant
merle sa naissance.
Ils peu-
vent, pour ce faire, s'adres-
ser directement a la mairie
(service de retat civil) ou a
un notaire.
Cette dernarche permettra d'ev'rter les mau-
vaises surprises en cas de
separation ou en cas de
contestation de patemite, notamment.
Article 372, Wink 2, dui Code civil :
« Elle (rautorite parentale) est aussi exer-
cee en commun si les parents d'un enfant
nature], l'ayant tous deux reconnu avant ait atteint rage d'un an, vivent en
commun au moment de la reconnaissance
concomitante ou de la seconde reconnais-
sance.
0.
»
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