Article 334-2 du Code pénal : commentaire
Publié le 09/08/2011
Extrait du document
« Sera puni des peines prévues à l'article précédent (100 000 F à 1 000 000 F d'amende et emprisonnement de 2 à 10 ans) quiconque aura habituellement attenté aux moeurs en excitant à la débauche ou en favorisant la corruption des mineurs de dix-huit ans ou même occasionnellement des mineurs de seize ans. Ces peines seront prononcées alors même que les divers actes qui sont les éléments constitutifs des infractionsauraient été accomplis dans des pays différents. La tentative de délit prévu au présent article sera punie des mêmes peines que le délit lui-même... «
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- Article 334-2 du Code pénal : commentaire
- Commentaire de l'article 111-5 du Code pénal: « les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis »
- Article R. 34 du Code pénal : commentaire
- Article 354 et 356 du Code pénal : commentaire
- Article 222-33 du Code pénal : commentaire