Article 334-1 du Code civil : commentaire

« L'obligation alimen- taire : Comme tout enfant dont la filiation est etablie, l'enfant des concubins be- neficie de ('obligation ali- mentaire.

Cette obligation nest pas apparente lorsque les parents vivent ensemble avec leur enfant.

Si, en re- vanche, ils vivent separes, le parent eloigne du foyer se trouve automatiquement debiteur dune pension ali- mentaire.

II arrive qu'il s'en acquitte spontanement ; it arrive aussi qu'il s'y refuse ou que les sommes versees soient insuffisantes.

II est alors possible de saisir le juge aux affaires familiales afin qu'il fixe un montant précis et oblige le parent recalcitrant a s'executer.

Droits de succession : L'enfant ne hors manage se trouve dans une situation differente selon que le concubinage &tart simple ou adulterin : lorsque ses pa- rents n'etaient ni l'un ni l'autre manes, it ales memes droits qu'un enfant legitime. Ainsi, si l'un des parents laisse en plus de lui un en- fant legitime (ne d'un ma- riage anterieur ou poste- LA LOI ET VOUS celui-ci par substitution, si, pendant sa mi- norite, ses deux parents en font la declara- tion conjointe devant le juge aux affaires fa- miliales.

Si I 'enfant a plus de treize ans, son consentement personnel est necessaire.

» Article 334-1 du Code civil « L'enfant naturel acquiert le nom de celui de ses deux parents a regard de qui sa filia- tion est etablie en premier lieu ; le nom de son pere, si la filiation est etablie simulta- nement a regard de l'un et de l'autre.

» Article 334-2 du Code civil (modifie par la loi n° 93-22 du 8janvier 1993) « Lors meme que sa filiation n'aurait ete etablie qu'en second lieu a regard du Ore, I 'enfant nature] pourra prendre le nom de rieur), chacun d'eux recoit une part identique de ('heri- tage de ce parent Lorsque l'enfant est issu d'une rela- tion adulterine, ses droits restent identiques en ('ab- sence d'enfant legitime et de conjoint survivant En re- vanche, en presence d'en- fants legitimes, it ne recoit que la moitie de ce qu'il au- rait recu s'il avait ete legitime. De merne, si le conjoint est encore vivant et non di- vorcé, le ou les enfants adul- terins recoivent la moitie de ce qui aurait du revenir a ce conjoint en leur absence. Article 757 du Code civil « L'enfant naturel a, en general, dans la succession de ses pere et mere et autres ascendants, ainsi que de ses freres et sceurs et autres collateraux, les memes droits qu'un enfant legitime.

». »