Article 328 du Code pénal : commentaire

« en enfermant son agres- seur, par exemple, alors meme qu'il n'a pratique aucun acte de violence pour ce faire. Les textes prevoient ega- lement que la legitime defense peut etre invo- quee pour soi-m8me, mais aussi pour autrui.

Ainsi, fl est admis que le temoin d'une scene violente s'in- terpose entre les parties pour defendre la per- sonne visee, au titre de la legitime defense. Cependant, ilsne pre- voient pas que I'agresse puisse agir pour defendre son bien plutot que sa personne.

II ne pourrait donc invoquer la legitime defense pour empecher un cambrioleur de s'en pren- dre a ses meubles.

Pour- tant, it est admis aujourd'hui qu'une atteinte aux biens puisse justifier ('argument de la legitime defense, a condition que les moyens employes contre I'agres- seur soient en proportion avec la valeur des objets convoftes.

Cette notion est plutot subjective et difficile a apprecier.

Ainsi, un pro- prietaire est-il en droit d'equiper sa maison de dis- poskifs antivol a detonation ou a feu pour prevenir d'eventuels cambriolages ? Les blessures ou la mort d'un chapardeur ne sont-ils pas excessifs au regard de son acte ? Caracteristiques de la legitime defense : Pour que I'auteur d'un delft soit justifie, fl faut que : - sa defense soit legitime, crest-A-dire qu'il ait ete victime d'une agression injuste ; - que la defense soit d'une necessite immediate : une vengeance a retardement ne peut etre admise ; - que la defense soit pro- portionnee a I'attaque : le danger de mort justifie une reaction « armee », pas la provocation, ni la simple menace. LA LOI ET VOUS Article 328 du Code penal : mandes par la necessite actuelle de la legi- time defense de soi-meme ou d'autrui.

» « II n'y a ni crime, ni delft lorsque ('homi- cide, les blessures et les coups etaient corn-. »