Article 32 de l'Ordonnance du 1er décembre 1086 (J.0. 9 décembre) : commentaire
Publié le 09/08/2011
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« Est puni d'une amende de 5 000 à 100 000 F le commerçant qui revend un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif... «
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