Article 318 du Code civil : commentaire

« pour pouvoir remettre en cause la paternite de son ex-conjoint II faut encore qu'elle prouve la non pater- nite de son premier marl et etablisse la patemite de son nouveau conjoint Dans la plupart des cas, le tri- bunal, sur demande de la mere, aura recours a ('expertise sanguine.

Le resultat doit etre negatif a regard de l'ancien marl et posit& a regard du nouveau conjoint.

L'action echoue si les expertises sanguines n'aboutissent pas a ce dou- ble resultat.

Quelles consequen- ces ? La contestation de paternite est automati- quement accompagnee dune demande de legiti- mation.

L'enfant reste donc un enfant legitime ; il a simplement change de Pere. Reste que le premier maxi a perdu un statut qu'il avail peut-etre depuis un certain temps.

Dans certains cas, il se sera comporte en veri- table Pere, aura eleve ('enfant et aura subvenu a ses besoins.

Dans ce cas, it pourra LA LOI ET VOUS devant le tribunal de grande instance.

Elle doit etre introduite par la mere et son nou- veau conjoint dans les six mois de leur mariage et avant que ('enfant n'ait atteint l' age de sept ans.

» Article 318 du Code civil: « Merne en l'absence de desaveu, la mere pourra contester la paternite du marl, mais seulement aux fins de legitimation, quand elle sera, apres dissolution du mariage, remariee avec le veritable pore de l'enfant.

» Article 318-1 du Code civil : « A peine d' irrecevabilite, Faction dirigee contre le marl ou ses heritiers, est jointe a une demande de legitimation form& - obtenir du nouveau conjoint remboursement de ('ensemble des sommes engagees (ce qui peut constituter des sommes considerables) ; - demander au tribunal de lui accorder un droit de visite. Note : la patemite legitime peut etre contestee par d'autres personnel que la femme (le maxi lui-merne, les heritiers et plus large - ment, toute personne int& ressee) mais ('action ne repond pas aux memes conditions.

(voir fiches rela- tives a ces actions). Article 318-2 dU Code civil : 0 II est statue sur les deux demandes par un seul et meme jugement, qui ne peut accueillir la contestation de paternite que si la legitimation est admise.

». »