Article 311-1 du Code civil : commentaire

« Preuve : Nom, traite- ment et reputation n'ont pas toujours besoin d'être reunis ; c'est au juge d'appre- cier souverainement si tel ou tel a une possession d'etat. De meme, le plaideur peut etablir ('existence des divers elements partous moyens : actes ecrits, temoignages... Afin de &cater cette preuve, notamment a regard des pouvoirs publics, it est aussi possible de faire etablir un acte de notoriete.

Une demande doit etre depo- see devant le juge des tutelles, qui entendra le temoignage de trois per- sonnes, parentes ou non, et appreciera librement l'opportunite de delivrer I'acte de notoriete.

Men- tion en est portee a I'acte de naissance.

Effets : La possession d'etat est un element de preuve de la filiation, legi- time ou naturelle.

Elle se combine avec les moyens de preuve scientifiques et les titres tels que les actes d'etat civil. En ('absence de titre, elle permet d'etablir purement LA LOI ET VOUS Article 311.1 du Code civil 0 La possession d'etat s'etablit par une reunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parente entre un individu et la famille a laquelle it est dit appartenir. La possession d'etat doit etre continue.

0 Article 311-2 du Code civil : « Les principaux de ces faits sont : et simplement le lien de filiation.

L'apparence de lien fait presumer la filiation.

Si l'enfant, les parents ou meme un tiers entendent contester un jour cette filia- tion, ils devront soft contes- ter ('existence meme de la possession d'etat, soit prouver qu'elle ne cor- respond pas a la verite biologique. Lorsque la filiation &Labile par la possession d'etat est en plus appuyee par un acte de naissance, le lien devient litteralement incontestable. - que l'individu a toujours pone le nom de ceux dont on le dit issu ; - que ceux-ci I'ont traite comme leur enfant et qu'il les a nukes comme ses pere et mere ; - qu' ils ont, en cette qualite, pourvu a son education, a son entretien et a son etablis- sement ; - qu'il est reconnu pour tel, dans la societe et par la famille ; - que l'autorite publique le considere comme tel.

». »