Article 310 du Code civil : commentaire
Publié le 09/08/2011
Extrait du document
« Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :
- lorsque l'un et l'autre des époux sont de nationalité française, lorsque les époux ont, l'un et l'autre leur domicile sur le territoire français ;
- lorsqu'aucune loi étrangère ne se reconnaît compétente alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps. «
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