Article 30 de la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral : commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« ... Sauf autorisation donnée par le représentant del'Étatdans ledépartement, après avis du maire, la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur autres que les véhicules de secours, de police et d'exploitation sont interdits, en dehors des chemins aménagés, sur le rivage de la mer et sur les dunes et plages appartenant au domaine public ou privé des personnes publiques lorsque ces lieux sont ouverts au public. «
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