Article 3 du décret n° 87-238 du 6 avril 1987 : commentaire

« gnez. II dolt s'arreter en route si vous le lui de- mander ou si vous desi- rez faire monter quelqu'un, et cela sans supplement de prix. Le prbc de la course : Les tarifs sont reglemen- tes par des arretes pre- fectoraux pris en applica- tion d'un arrete annuel, en vertu d'un decret du 6 avril 1987.

Le tarif de la course d'un taxi corn- prend un prix maximum de prise en charge (14,50 F pour 1994) et du kilo- metre parcouru (4,03 F pour 1994).

Des majo- rations sont prevues en cas de prise en charge dune quatrierne personne adulte, d'animaux, de ba- gages, suivant leur poids et leur encombrement, ou encore en cas de prise en charge dans les gares, les ports et les aeroports.

Le prix de la course part etre majore pour la course de nuit, pour la course im- posant un retour a vide et, le cas echeant, pour la course effectuee sur route enneigee ou verglacee.

II en va de meme en cas d'attente demand& par le client ou en cas de marche LA LOI Article 3 du decret n° 87238 du 6 avril 1987 Reglementant les tarifs des courses de taxi : « Le ministre de l'Economie fixe chaque armee, en fonction de la variation du prix lente du vehicule (135 F par heure maximum pour 1994).

Suivant les depar- tements, it existe trois ou quatre tarifs suivant le type de course (ainsi, suivant le departement, le tarif A in- dique une course de jour avec retour en charge a la station ou une course de jour a l'interieur de la zone determinee pour ce tarif, etc.). En cas de litige : Relevez l'immatriculation du vehicule et deposez votre plainte aux services de la prefecture dont de- pend le taxi. ET VOUS des carburants, des frais de reparation et d'entretien automobiles, du tarif des assu- rances et du prix des vehicules, l'augmen- tation du prix d'une course de jour de Sept kilometres ayant comporte six minutes d'attente ou de marche au ralenti.

». »