Article 3 du décret du 23 octobre 1935: commentaire

« manifestations dont on a la certitude qu'elles ne deg& nereront pas en emeute. La declaration prea- lable : Elle doit etre adres- see, entre le quinzierne et le troisierne jour precedant la manifestation, au maire ou au prefet de la com- mune qui detient les pou- voirs de police generale. Cette declaration doit preciser le but de la mani- festation, le lieu et l'itine- raire prevu, la date, l'heure, les noms et adresses des organisateurs.

Elle doit etre signee par au moins Article 3 du (keret du 23 octobre 1935 -: trois d'entre eux.

Sit& la declaration revue par l'au- torite administrative, celle- ci doit remettre au depo- sant un recepisse.

Le pouvoir d'inter- diction : Lorsque la de- claration a ete adressee au maire, celui-ci doit la trans- mettre au prefet dans les vingt-quatre heures.

Le maire comme le prefet peuvent prononcer l'in- terdiction par un arrete, transmis immediatement aux signataires de la decla- ration.

Le motif de refus generalement invoque LA LOI ET VOUS Le make transmet dans les 24 heures la de- claration au prefet.

II y joint, le cas echeant, une copie de son mete d' interdiction. Le prefet peut, dans les conditions prevues par la loi du 5 avril 1884, soit prendre un ar- rete d'interdiction, soit annuler celui qui a ete pris.

» « Si l'autorite investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetee est de nature a troubler l'ordre public, dle l'interdit par un arrete qu'elle notifie immediatement aux signataires de la declaration au domicile de l'elu.

frappe les manifestations de nature a troubler l'ordre ou la tranquillite publique.

II peut arriver qu'au terme de negocia- bons, l'itineraire de la ma- nifestation soit modifie d'un commun accord, que l'horaire ou la date soit change.

En fait, meme si, en principe, la manifesta- tion nest pas soumise autorisation, les conditions de son exercice par la voie dune declaration prea- lable et d'un pouvoir d'in- terdiction s'analysent bien comme une autorisation.. »