Devoir de Philosophie

Article 3 de la loi du 3 janvier 1973 : Article 12 alinéa 1 de la même loi : commentaire

Publié le 17/01/2022

Extrait du document

« Le médiateur ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu oujugé à l'occasion des opinions qu'il émet ou des actes qu'il accomplit dans l'exercice de ses fonctions. «

« Les ministreset toutes autorités publiques doivent faciliter la tâche du médiateur. «

↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓

Liens utiles